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1 règlement électoral
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2 règlement électoral
сущ.общ. положение о выборахФранцузско-русский универсальный словарь > règlement électoral
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3 règlement
m1) регламентарный [подзаконный] акт2) регламент (нормативный акт, исходящий от исполнительной власти и обладающий силой закона)3) распоряжение, постановление, предписание; правила4) устав, положениеparvenir à un règlement — достичь урегулирования ( спора); регламентация
6) расчёты; оплата8) правила процедуры (напр. на международных конференциях) (см. тж règlements)•règlement disciplinaire, règlement de discipline — дисциплинный устав
règlement obligatoire des conflits, règlement obligatoire des différends — обязательное разрешение споров
- règlement par accord communrèglement pacifique des différends internationaux — мирное разрешение международных споров [конфликтов]
- règlement d'administration publique
- règlement de l'air
- règlement amiable de différends
- règlement d'application
- règlement d'arbitrage
- règlement arbitral
- règlement d'atelier
- règlement autonome
- règlement par avarie
- règlement d'avaries communes
- règlement budgétaire
- règlement par compensation
- règlement de compte
- règlement conflictuel
- règlement des conflits
- règlement des conflits du travail
- règlement de la connexité
- règlement consulaire
- règlement contre documents
- règlement de copropriété
- règlement du crédit
- règlement à découvert
- règlement définitif du budjet
- règlement de la dette
- règlement des différends
- règlement diplomatique
- règlement direct
- règlement douanier
- règlement à effet déclaratoire
- règlement électoral
- règlement d'entrée et de congé
- règlement en espèces
- règlement à l'étranger
- règlement d'exécution
- règlement de la facture
- règlement financier
- règlement fiscal
- règlement général
- règlement des intérêts civils
- règlement intérieur
- règlement international
- règlement interne
- règlement par jeu d'écritures
- règlement judiciaire
- règlement de juges
- règlement de juge
- règlement juridique
- règlement d'un litige
- règlement monétaire
- règlement multilatéral
- règlement de navigation
- règlement de la navigation aérienne
- règlement obligatoire
- règlement du passif
- règlement de police
- règlement du port
- règlement à portée générale
- règlement portuaire
- règlement des prises
- règlement de la procédure
- règlement de propriété
- règlement sanitaire
- règlement sur le séjour des étrangers
- règlement statutaire
- règlement d'une succession
- règlement sur le trafic aérien
- règlement transactionnel
- règlement des vols internationaux -
4 règlement
mrèglement judiciaire — 1) судебное урегулирование ( спора) 2) расчёты с кредиторами неплатёжеспособного предприятия под надзором суда2) распоряжение, постановление, предписание3) юр. регламентарный (подзаконный) актrèglement administratif — подзаконный акт; регламент (нормативный акт, обладающий силой закона), нормативный документ4) регламент; устав, положение; правила процедуры; наставлениеrèglement de l'infanterie au combat — боевой устав пехотыrèglement de service en campagne — полевой уставse faire un règlement — составить себе распорядок (времени и т. п.)5) расчёт; плата (в окончательный расчёт)règlement par compensation бухг. — безналичный расчёт••règlement de compte(s) — сведение счетов -
5 положение о выборах
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6 положение о выборах
Code électoral, règlement électoralРусско-французский юридический словарь > положение о выборах
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7 положение
1) (экономики, предприятия)situation f | état m2) (контракта, договора)disposition f | clause f3) (свод законов, правил)instruction f | réglement m | réglementation f | code m (обязательно с дополнением; напр. положение о выборах: code électoral)•- положение о персонале -
8 nizom
statut m, charte f, ordre m, loi f; nizom tortmoq se ranger, s'aligner; harbiy nizom règlement m militaire; saylov haqida nizom code m électoral
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